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En respect de l’article 21 de la Loi sur le protecteur national de l’élève, nous mettons à la disposition de la population la procédure de traitement des plaintes et des signalements.
Vous devez signaler toute situation de conflit, de violence, d’intimidation ou d’acte à caractère sexuel.
Le CFTR s’est doté d’un plan de lutte visant à contrer l’intimidation et la violence.
Si vous vivez une situation d’intimidation ou de violence, ou si vous en êtes témoin, vous pouvez en parler à un membre du personnel.
POUR FORMULER UNE PLAINTE
Pour déposer une plainte, vous devrez d’abord vous adresser à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat.
Vous pouvez faire la plainte verbalement, mais il est préférable de la faire par écrit. Cela permettra de garder des traces des échanges et de faciliter le calcul des délais pour le traitement. La personne qui recevra la plainte a un délai de 10 jours ouvrables pour vous répondre.
Si vous demeurez insatisfait du traitement de votre plainte ou si le délai de 10 jours ouvrables est dépassé, adressez-vous au responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire.
Cette étape peut se faire oralement, mais il est recommandé de conserver des écrits de vos démarches. La plainte sera traitée dans un délai de 15 jours ouvrables.
Protecteur national de l’élève
Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre plainte ou si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé, vous devrez vous adresser au protecteur régional de l’élève de votre région. Le protecteur vous assistera dans la formulation écrite de votre plainte.
Le protecteur régional de l’élève aura 20 jours ouvrables pour examiner votre plainte. Il formulera les recommandations au centre de services scolaire.
Le Protecteur national de l’élève aura 5 jours ouvrables pour informer le protecteur régional de l’élève de son intention d’examiner la plainte. S’il décide d’examiner la plainte, il aura 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève.
Le protecteur régional de l’élève informera la personne plaignante et le centre de services scolaire des conclusions et des recommandations.
Le centre de services scolaire aura 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entendra y donner et, le cas échéant, des motifs justifiant son refus d’y donner suite.
Faire un signalement d’un acte de violence à caractère sexuel :
Un signalement, qui peut être fait par toute personne, n’est possible qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d’enseignement.
Un tel signalement est effectué directement au protecteur régional de l’élève, sans avoir à passer par les deux premières étapes du processus, par:
La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre:
Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.
Le protecteur régional de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.
Protection contre les représailles
La Loi sur le Protecteur national de l’élève protège contre toute représailles ou menace de représailles les personnes qui portent plainte ou qui font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d’un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement.
Il est également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de porter plainte ou de faire un signalement.
Pour l’élève ou les parents formulant une plainte ou un signalement, sont présumées être des mesures de représailles:
Pour le personnel d’un établissement d’enseignement effectuant un signalement ou collaborant à l’examen d’une plainte ou d’un signalement, sont présumées être des mesures de représailles:
Les amendes pour une personne physique qui exercera des mesures de représailles ou menacera de le faire peuvent aller de 2 000 $ à 20 000 $. Ces amendes peuvent aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les personnes morales.
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Le CFTR est fermé du 23 décembre au 3 janvier inclusivement.
En cette période, l’équipe du CFTR vous adresse ses vœux de bonheur, de réjouissances et de réussite!
